Référendum d’initiative partagée

Référendum d’initiative partagée

Prévu par l’article 11 de la Constitution ► Qu’est-ce que c’est ? : Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa qui peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement à condition qu’il soit soutenu par un dixième...