Prévu par l’article 11 de la Constitution

► Qu’est-ce que c’est ? :

Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa qui peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement à condition qu’il soit soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

►Le Processus

  1. Une proposition de loi, objet de l’initiative référendaire, doit être déposée par au moins un cinquième des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
  2. Le Conseil constitutionnel vérifie, dans le délai d’un mois à compter de la transmission de la proposition de loi :
    • que la proposition de loi est présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement ;
    • que l’objet de la proposition de loi respecte les conditions posées aux troisième et sixième alinéas de la Constitution, c’est-à-dire que la proposition :
      • ne porte que « sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » ;
      • n’a pas pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an ;
      • ne porte pas sur le même sujet qu’une proposition de loi rejetée par référendum il y a moins de deux ans.
    • qu’aucune disposition de la proposition de loi n’est contraire à la Constitution (vérification faite en application de l’article 61).
  3. Après que le Conseil constitutionnel a effectué ces vérifications, le ministre de l’Intérieur met en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens. Cette étape nécessite un décret en conseil d’État pris après avis motivé et publié de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL)
  4. À l’issue de la période de recueil des soutiens, d’une durée de neuf mois, le Conseil constitutionnel vérifie si la proposition de loi a obtenu le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales (4 600 000 électeurs environ).
  5. Si la proposition de loi n’a pas été examinée au moins une fois par chacune des deux assemblées (Assemblée nationale et Sénat) dans un délai de six mois, le président de la République la soumet au référendum.

►Comment ?

Tous les soutiens sont recueillis sous forme électronique via un site dédié https://www.referendum.interieur.gouv.fr/. 

 Le dépôt

3 modalités de dépôt prévues par la loi :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur le site internet par ses propres moyens
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée du canton
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune ou du consulat. Les électeurs ne disposant ni d’une carte nationale d’identité ni d’un passeport ne peuvent être identifiés directement sur le site internet et doivent obligatoirement déposer leur soutien selon cette modalité.

 L’enregistrement

Après l’enregistrement du soutien sur le site internet, le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de cinq jours pour valider ou rejeter le soutien. Si il est validé, le nom, prénom, commune, circonscription sont inscrits dans la liste publique des soutiens.

Pour les soutiens en format papier en mairie, l’autorité qui recueille le soutien dispose d’un délai de 2 jours pour l’enregistrer sur le site internet.

 Les électeurs déposant leur soutien directement sur le site peuvent vérifier via le numéro de récépissé délivré à l’écran  si leur soutien a bien été enregistré. On peut également rechercher en saisissant les données d’état civil de la personne.

 Le site internet permet également de faire des réclamations.

 ►Quand ?

A partir du 25 mai 2015

 ►Ou ?

A l’accueil de la mairie de Meximieux

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