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Fiche pratique
Effets d'un Pacs
Vérifié le 14/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
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Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
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