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Demande d’autorisation

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Urbanisme

Pour les professionnels

Pourquoi faire une demande ?

À quoi sert la planification territoriale ?
Mieux construire pour mieux vivre

Le plan local d’urbanisation (PLU) orchestre l’aménagement et l’organisation de l’espace de la ville : répartition entre les zones constructibles ou naturelles, entre les secteurs à vocation résidentielle, commerciale, industrielle, etc. Le règlement et les planches de zonage définissent ainsi les dispositions à prendre en compte pour tous les projets (hauteur des volumes, densité au sol, recul par rapport à la voirie, etc.).

L’objectif ? Assurer un déploiement équilibré, cohérent et durable de la ville.

Meximieux s’inscrit également dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), qui orchestre l’aménagement du territoire à l’échelle du Syndicat Mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain.

Comment faire appliquer la planification territoriale ? Les demandes d’urbanisme

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. C’est pourquoi en fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…), une déclaration préalable de travaux ou une autorisation de travaux auprès du service urbanisme. 

Le service urbanisme de la ville vous accompagne donc dans vos projets de constructions et d’aménagements.

Attention ! Construire sans autorisation constitue une infraction qui peut entrainer l’arrêt immédiat des travaux, l’obligation de régularisation et de mise en conformités des travaux, la démolition partielle ou totale des constructions ainsi qu’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros. 

Vérifier la conformité de son projet

Nous vous invitons à étudier les règles applicables à votre terrain afin de concevoir un projet conforme au PLU qui pourra être autorisé par nos services.

Avec le règlement de votre zone

Tout d’abord vous devez repérer votre terrain dans la commune afin de savoir dans quelle zone vous vous situez pour pouvoir ensuite consulter l’ensemble des règles applicables à cette zone. Pour cela vous pouvez vous rendre sur le site du géoportail de l’urbanisme.

Avec les nuanciers

Pour les nouvelles constructions ainsi que pour les ravalements de façades et réfections de toitures vous devez déposer une demande préalable et vous conformer aux nuanciers communaux.

Avec les règles spécifiques aux clôtures

A Meximieux, les travaux de clôture sont soumis à déclaration préalable et à des règles strictes propres à chaque zone que vous pouvez retrouver ci-dessous ou dans chaque règlement de zone

Comment faire une demande ?

Quel type de dossier pour votre projet ?

Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.

Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux : petite extension d’un bâtiment existant, travaux modifiant l’aspect extérieur, constructions nouvelles de faible importance ou certains changements de destination d’un bâtiment.

La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Pour vous aider vous pouvez consulter la  notice explicative qui vous détaille à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements ainsi que la fiche d’aide au calcul des surfaces.

Plus d’informations, les formulaires ainsi qu’un télé-service d’assistance sont disponibles sur le site du service public.

Comment constituer votre dossier ?

Chaque commune à sa propre méthode de travail et ses propres exigences pour la constitution des dossiers. Dans tous les cas, il faut au moins trois exemplaires du dossier complet (formulaire et pièces) dont au moins un exemplaire en couleur. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction du projet et de sa situation afin de nous permettre de consulter des services.

Voici ce que nous vous demandons en fonction du type de travaux.

Pour plus de détails, vous pouvez également vous aider de la notice explicative  qui vous détaille quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration et comment les établir.

Comment déposer votre dossier ?

A ce jour vous pouvez prendre rendez-vous pour venir déposer votre dossier directement auprès du service urbanisme ou l’envoyer par courrier.

Une procédure de saisine par voie électronique sera mise en place progressivement courant 2021, mais pour le moment tous les dossiers doivent être déposés en autant d’exemplaires papiers que nécessaires selon le projet. N’hésitez pas à nous contacter.

Et après ?

L’affichage

Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Lorsque l’ensemble des travaux prévus dans votre autorisation sont réalisés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT à la mairie pour signaler la fin des travaux.

Ce document doit être adressé en double exemplaire et doit comporter : la désignation du dossier, les coordonnées du déclarant avec éventuellement votre nouvelle adresse, la date d’achèvement des travaux (penser à cocher la case « Pour la totalité des travaux »), date, lieu et signature au dos. Si besoin, il doit être accompagné de l’attestation RT2012 fin de travaux 

Attention cette déclaration est indépendante de l’achèvement que vous déclarez au service des impôts fonciers de Trévoux   qui elle doit être faite dans les 90 jours, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur à effectuer.

 La fiscalité

Le financement des équipements publics est assuré grâce à la perception des impôts locaux par les collectivités territoriales. Cependant, ces dépenses ne peuvent plus être prises en charge par leur seul budget général. La fiscalité de l’urbanisme, qui combine des taxes et des participations permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.

A Meximieux vous êtes concernés par la taxe d’aménagement (TA), la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) et la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

La Taxe d'aménagement (TA)

Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. L’assiette de la taxe est constituée par la valeur déterminée forfaitairement par mètre carré de la surface de la construction. Pour la part communale, le taux est compris entre 3 % et 15 % en fonction des secteurs. Pour la part départementale, le taux de la taxe d’aménagement est de 2,5 %. La taxe est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager. Les services de l’État chargés de l’urbanisme dans le département sont seuls compétents pour établir et liquider la taxe. Les contribuables sont informés du montant de la taxe, en principe, dans un délai de six mois après la délivrance de l’autorisation. La taxe est ensuite recouvrée par l’émission d’un titre de recettes (si le montant total est inférieur à 1500 euros) 12 mois après la délivrance de l’autorisation ou de deux titres de recettes (si le montant total est supérieur à 1500 euros) émis respectivement 12 et 24 mois après la délivrance de l’autorisation.

La Redevance d'archéologie préventive (TA)

Elle est due par les bénéficiaires, publics ou privés, d’une autorisation d’urbanisme (permis ou déclaration préalable), dès lors que les travaux affectent le sous-sol, quelle qu’en soit la profondeur. Sont donc exclues du champ d’application les constructions sans fondations ni terrassements préalables (habitations légères de loisirs, reconstructions sur fondations existantes, travaux sur bâtiments existants, surélévation seule…). Mode de calcul de la taxe : surface de la construction x (multipliée par) la valeur forfaitaire x (multipliée par) le taux. L’assiette et la valeur forfaitaire sont les mêmes que pour la taxe d’aménagement. Le taux est de 0.40 %. Lorsque la redevance est perçue sur des travaux soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l’urbanisme, le titre de perception est émis douze mois à compter de la date des faits générateurs. La RAP est payée en une seule échéance.

La Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)

C’est une participation dont toute personne titulaire d’un immeuble raccordable au réseau collectif des eaux usées doit s’acquitter pour pouvoir utiliser le réseau public afin d’y évacuer leurs eaux usées. Elle est fixée à 1 254 € par logement ou local. Elle est recouvrée par la commune lors de la réalisation du branchement.

Autres informations utiles pour les professionnels

Évolutions du Plan Local d’Urbanisme

  • Délibération approbation révision du PLU
  • Délibération adoption modification PLU N°1
  • Délibération mise à jour du PLU N°1
  • Arrêté mise à jour du PLU N°2

Contacter le service de l’urbanisme

L’accueil se fait uniquement sur rendez-vous au 04 74 46 35 70 ou serviceurbanisme@mairie-meximieux.net

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  • de 13h00 à 17h00 les lundi et jeudi
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