Le guichet virtuel

Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.

Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.

Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 20/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).