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Fiche pratique
Divorce pour faute
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur assigne en divorce son conjoint devant le JAF. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l'un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l'avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.
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Pour en savoir plus
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Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
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Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
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