Le guichet virtuel
Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.
Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.
Fiche pratique
Action à fins de subsides en l'absence de filiation paternelle
Vérifié le 23/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'action à des fins de subsides permet à un enfant dont la filiation n'est pas établie de réclamer des subsides à celui qui entretenait des relations intimes avec sa mère au moment de sa conception. Cette action est engagée par l'enfant ou la mère auprès du tribunal. C'est une action qui permet simplement d'obtenir une pension alimentaire. Elle ne vise pas à établir un lien de filiation.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?