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Fiche pratique
Rescrit fiscal
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Vous pouvez interroger l'administration sur l'application d'une règle fiscale et sur ses effets dans votre cas particulier. En réponse, elle vous donne son interprétation des textes fiscaux au vu de votre situation. Cette réponse est appelée rescrit fiscal. C'est un gage de sécurité, car elle engage les services fiscaux.
Pour en savoir plus
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Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) - Impôts
Ministère chargé des finances
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