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Fiche pratique
Vente d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une commune pour la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette commune. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à la personne de son choix. Les biens pouvant être préemptés sont les maisons individuelles, les immeubles et les terrains.
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