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Fiche pratique
Se pacser
Vérifié le 17/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
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