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Question-réponse
Peut-on renoncer par avance à une partie de ses droits successoraux ?
Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions. Un héritier réservataire peut s'engager à ne pas contester les donations ou legs qui pourraient le priver de sa part d'héritage. Pour cela, il doit signer un pacte successoral (appelé aussi renonciation à l'action en réduction) devant 2 notaires.
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