Le guichet virtuel

Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.

Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.

Question-réponse

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.

En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?