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Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants
Vérifié le 26/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mineur poursuivi en matière pénale, quelque soit son âge (entre 10 et 18 ans), peut être jugé directement par le juge des enfants, en chambre du conseil. Tel est le cas pour les affaires de moindre gravité liées à certaines contraventions ou à un délit. Le juge des enfants a plusieurs fonctions : enquêteur, juge d'instruction, juge et juge d'application des peines. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.
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Ministère chargé de la justice
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Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Vie-publique.fr
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