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Fiche pratique
Règlement intérieur d'une entreprise
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de discipline. Il est obligatoire à partir de 50 salariés.
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