Le guichet virtuel
Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.
Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.
Fiche pratique
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Vérifié le 06 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Il ne peut pas voter à d'autres élections.
Pour avoir le droit de voter, il doit remplir toutes ces conditions :
-
Avoir au moins 18 ans la veille du 1
er tour de l'élection - Habiter en France
- Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne
- Jouir de ses droits civils et politiques
À savoir
depuis le 31 janvier 2020 à minuit, le Royaume-uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. En conséquence, les ressortissants britanniques ont été radiés des listes électorales françaises et ne peuvent plus voter, ni donner procuration ou en recevoir.
Un électeur d'un autre État membre de l'Union européennea seulement le droit de voter en France pour les élections municipales et les élections européennes.
À noter
pour les élections européennes, il doit choisir lors de son inscription le pays dans lequel il votera, car il n'a pas le droit de voter dans 2 pays de l'Union européenne à la fois.
Il est possible de s'inscrire sur la liste électorale complémentaire de la commune :
- où est situé votre domicile
- ou où vous résidez depuis au moins 6 mois
- ou où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
- ou où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).
Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :
- Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune. Vous voterez alors en France pour chacune de ces élections.
- Soit seulement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales (vous voterez alors uniquement en France pour les élections municipales) ou seulement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes (vous voterez alors uniquement en France pour les élections européennes).
- En ligne
- Sur place (vous-même ou une personne vous représentant)
- Par courrier
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Votre justificatif de domicile
Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez indiquer votre nationalité et votre adresse en France et devez attester que vous n'avez pas perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
- Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
- Justificatif de domicile
Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :
- Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
- Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
- Vous attestez que vous n'exercerez votre droit de vote qu'en France pour les élections européennes
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80
Fax : 04 74 46 35 79
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net
Site web : https://www.ville-meximieux.frAdresse :
3 rue du Ban-Thévenin
01800 MeximieuxHoraires d'ouverture :
Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30
Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de s'inscrire toute l'année.
Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6
Il est possible de vérifier son inscription électorale et de connaître son bureau de vote.
L'électeur européen reçoit une carte électorale d'un modèle spécial. Qu'il soit inscrit pour voter à une seule élection en France, ou pour les élections européennes et municipales, il ne reçoit qu'une seule et même carte.
Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.
Le citoyen européen qui choisit de voter en France pour les élections européennes perd automatiquement le droit de voter pour cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE).
Pour recouvrer son droit de vote dans un autre pays de l'UE, il doit demander à la mairie sa radiation de la liste complémentaire.
Il est possible de faire cette demande de radiation tout a long de l'année, mais si vous souhaitez qu'elle soit prise en compte pour une élection en particulier, vous devez déposer votre demande avant le 6
Où s’adresser ?
Tél. : 04 74 46 08 80 Fax : 04 74 46 35 79 |
Courriel : mairie-meximieux@mairie-meximieux.net |
Adresse :
3 rue du Ban-Thévenin | Horaires d'ouverture : Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30 Du lundi au vendredi : 08:30 à 12:00 - 13:30 à 17:30 |
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Code électoral : articles LO227-1 à LO227-5
Élection municipale
Code électoral : articles R117-2 à R117-3
Élection municipale
Loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Élection européenne : articles 2-2 à 2-8
Instruction INTA2101962J du 6 avril 2021 relative au vote par procuration
Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Élections municipales : demande d'inscription d'un citoyen européen
Formulaire
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Téléservice
Modèle de document
Questions ? Réponses !
Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
Élections départementales et régionales : peut-on s'inscrire et voter en 2021 ?
Un électeur peut-il demander sa radiation des listes électorales ?
S'inscrire sur les listes électorales : quel justificatif d'identité ?
S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
Et aussi
Papiers - Citoyenneté
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
Élections en Europe : municipales, européennes et dans le pays d'origine
Commission européenne
Commission européenne
Voter ou être éligible aux élections municipales dans l'Union européenne
Toute l'Europe
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr
Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?