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Fiche pratique
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas d'infraction grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical incluant un test psychotechnique.
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Et aussi
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Transports
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Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
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Rétention du permis de conduire
Transports
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Suspension administrative du permis de conduire
Transports
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports
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Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Transports
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