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Fiche pratique
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)
Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les réclamations contre les décisions d'organismes de sécurité sociale, concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude, doivent être présentées à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente.
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