Le guichet virtuel

Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.

Tapez votre demande dans  la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, avec la mention et consorts ou et copropriétaires.

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord, ils doivent saisir la justice.

Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?