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Fiche pratique
Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Vérifié le 21 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un procès-verbal des décisions (compte-rendu) est rédigé par le syndic de copropriété à la fin de l'assemblée générale ou au plus tard dans les 8 jours. Chaque procès-verbal doit être inscrit dans un registre. La notification du procès-verbal aux copropriétaires n'est pas obligatoire, sauf dans certains cas.
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