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Question-réponse
En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. Il s'agit d'un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi, et les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Fiscalité des actions gratuites
Ministère chargé de l'économie
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Dispositifs d'actionnariat salarié : document d'aide pour remplir la déclaration
Ministère chargé de l'économie
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