Le guichet virtuel
Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.
Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.
Fiche pratique
Droit à l'image
Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image. Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d'actualité. Vous pouvez demander le retrait d'une image au responsable de sa diffusion. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge. Vous pouvez porter plainte en cas d'atteinte à votre vie privée.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Fichiers informatiques et données personnelles
Papiers - Citoyenneté
-
Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public
Papiers - Citoyenneté
Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?