Le guichet virtuel
Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.
Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.
Fiche pratique
Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)
Vérifié le 30/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé cyberharcèlement. Il s'agit d' un délit. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
Pour en savoir plus
Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?