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Fiche pratique
Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale
Vérifié le 21/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination raciale est le fait de pousser par son attitude des tiers à maltraiter certaines personnes, en raison de leur couleur de peau, de leur origine ou de leur religion. C'est une infraction punie par la loi. Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez porter plainte. Certaines associations peuvent aussi porter plainte contre les auteurs présumés de cette infraction. Le procureur peut aussi décider de se saisir de l'affaire.
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