Le guichet virtuel
Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.
Tapez votre demande dans la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.
Question-réponse
Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d'un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L'employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?