Le guichet virtuel

Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.

Tapez votre demande dans  la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.

Question-réponse

Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?

Vérifié le 24 March 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l'ancien propriétaire du logement préempté
  • ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.

Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?