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Fiche pratique
Changement de sexe
Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
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