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Fiche pratique
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans la fonction publique
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant en couple avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel. La durée du congé varie selon qu'il s'agit s'agit d'une naissance unique ou multiple. Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance, une période supplémentaire de congé est accordée durant l'hospitalisation.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne fonctionnaire qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités vous sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Vos conditions de rémunération varient en fonction de votre ancienneté.
La durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre administration employeur au moment du congé.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
- Vos avez au moins 6 mois de services
- Vous avez moins de 6 mois de services
Votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant votre congé :
- Soit vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de votre traitement de la part de votre administration
- Soit vous percevez la totalité de votre traitement par votre administration (qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières)
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT) et les primes et indemnités sont aussi versés en totalité.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Effets du congé sur la situation administrative de l'agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
- Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les corps de l'État.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne fonctionnaire qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Les primes et indemnités sont aussi versées en totalité.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Vos conditions de rémunération varient en fonction de votre ancienneté.
La durée de service exigée est calculée en tenant compte de l'ensemble des services accomplis auprès de votre collectivité employeur au moment du congé.
Les services interrompus moins de 4 mois sont pris en compte.
- Vous avez au moins 6 mois de services
- Vous avez moins de 6 mois de services
Si vous justifiez d'au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant votre congé :
- Soit vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de votre traitement de la part de votre collectivité
- Soit vous percevez la totalité de votre traitement par votre collectivité (qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières)
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement (SFT)et les primes et indemnités vous sont aussi versés en totalité.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Effets du congé sur la situation administrative de l'agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
- Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré accordé à l'occasion de certains événements familiaux
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les cadres d'emplois territoriaux.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour occuper un emploi similaire avec une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, fonctionnaire stagiaire ou titulaire, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne fonctionnaire qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence le supplément familial de traitement (SFT) et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) vous sont versés en totalité pendant votre congé.
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite.
Le congé de paternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
- Congés annuels
- Congés de maladie
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences
- Congé pour formation syndicale
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de représentation
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité.
À la fin du congé, vous êtes réaffecté sur votre poste.
Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
À savoir
si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de paternité prolonge, sous certaines conditions, votre durée de stage sans modifier la date de votre titularisation.
De quoi s'agit-il ?
Après la naissance d'un enfant, le père, contractuel en CDD ou CDI, a droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit en couple avec une personne contractuelle qui n'est pas le père de l'enfant, cette personne peut également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Durée du congé
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La durée du congé de paternité est fixée à 11 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 11 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé de paternité est fixée à 18 jours calendaires maximum.
Le congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.
À noter
le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, une période supplémentaire de congé est accordée.
La durée de cette période de congé supplémentaire est égale à la durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 jours calendaires.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Le congé de 18 jours doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
Les durées indiquées ci-dessous s'appliquent aussi aux enfants nés avant le 1
-
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires maximum.
Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
-
La durée du congé est fixée à 32 jours calendaires maximum.
Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
Ces 28 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 28 jours calendaires doit alors être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Démarche
Délai de prévenance
- Naissance avant le 1er juillet 2021
- Naissance à partir du 1er juillet 2021
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
La demande doit préciser les dates et les durées de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant le début de chacune des périodes.
En cas de naissance prématurée, si vous souhaitez débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, vous devez en informer sans délai votre administration.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, la demande de congé supplémentaire doit être faite sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation.
Modèle de document
Demande de congé de paternité et d'accueil en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
La demande de congé de paternité doit être formulée au moins 1 mois avant la date de début souhaitée.
Le congé est pris dans les 6 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué au père de l'enfant.
Si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé de maternité postnatal, le congé de maternité postnatal est accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère.
Modèle de document
Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pièces à fournir
- Vous êtes le père de l'enfant
- Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant
La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- Copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
La demande doit être accompagnée des 2 justificatifs suivants :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant (ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable)
- Extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant
Rémunération
Vos conditions de rémunération varient en fonction de votre ancienneté.
La durée de service exigée est calculée à partir du 1
Les services interrompus plus de 4 mois, si l'interruption est de votre fait, et plus d'un an, si l'interruption est du fait de l'administration, ne sont pas pris en compte.
- Vous avez au moins 6 mois de services
- Vous avez moins de 6 mois de services
Si vous justifiez d'au moins 6 mois de services, votre traitement indiciaire vous est versé en totalité pendant votre congé :
- Soit vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de votre traitement de la part de votre établissement
- Soit vous percevez la totalité de votre traitement par votre établissement (qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières)
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT) sont également versés en totalité.
Vous percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Effets du congé sur la situation administrative de l'agent
Le congé de paternité est pris en compte lors du calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et pour avoir droit au congés suivants :
- Congés annuels
- Congé pour formation syndicale
- Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- Congé pour formation professionnelle
- Congé de représentation
- Congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (réservé aux représentants du personnel au CHSCT)
- Congés rémunérés ou non rémunérés de maladie, de grave maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Congé parental
- Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Congé de solidarité familiale
- Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), au partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
- Congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons familiale
- Congé non rémunéré pour convenances personnelles
- Congé non rémunéré pour création d'une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
La durée du congé de paternité est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de la rémunération et l'ouverture des droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors du classement d'échelon à l'issue d'un tel concours dans les corps hospitaliers.
Si vous travailliez à temps partiel avant votre congé, vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée du congé.
Vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent. Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, le congé de paternité ne prolonge pas la durée de votre contrat.
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Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Article 34-5°
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Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 57-5°
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Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Article 41-5°
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 16, 17, 32
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 11, 12, 33
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Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 13, 14
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Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2
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Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2
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Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2
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