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Fiche pratique

Douane : argent transféré de la France vers l'étranger

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide , des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous faites une fausse déclaration ou si vous ne déclarez pas ces sommes.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.

Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le Pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieure à 10 000 €).

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

 À noter

la douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

Outil de recherche
Carte géolocalisée des services de la douane française

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenne

Accéder au formulaire (pdf - 134.3 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.

Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le Pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieure à 10 000 €).

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Chèques et chèques de voyage
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

Outil de recherche
Carte géolocalisée des services de la douane française

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étranger

Accéder au formulaire (pdf - 115.9 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.

Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.

Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).

Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.

Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.

Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.

 Exemple

Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration.

Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, sans communauté d'intérêt définie par le mariage ou le Pacs, il n'est pas obligé de faire la déclaration, (sauf si la somme est égale ou supérieure à 10 000 €).

Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 € .

Il s'agit des éléments financiers suivants :

  • Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)
  • Or (lingot ou pièce)
  • Plaques, jetons ou tickets de casino
  • Chèques et chèques de voyage
  • Billets à ordre
  • Effets de commerce non domiciliés
  • Bons de caisse anonymes
  • Mandats
  • Monnaie électronique (cartes prépayées...)
  • Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances

 Attention :

pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.

Par le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.

Service en ligne
Déclaration de capitaux (Dalia)

Accéder au service en ligne  

Direction générale des douanes et droits indirects

Le formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger

Cerfa n° aucun

Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

Outil de recherche
Carte géolocalisée des services de la douane française

Le formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.

Formulaire
Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger

Cerfa n° aucun

Accéder au formulaire (pdf - 135.7 KB)  

Direction générale des douanes et des droits indirects

Formulaire annexe :

La déclaration est gratuite.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :

  • Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infraction
  • Confiscation de la totalité de l'argent par la douane.

L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.

L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.

Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.

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