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Fiche pratique
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts
Vérifié le 28 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les biens mobiliers ou immobiliers possédés avant le mariage restent leur propriété personnelle. Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes. En respectant certaines conditions, les époux peuvent changer de régime matrimonial. À la fin du mariage, les biens communs sont séparés en 2 parts égales.
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