CONTACT
a
M

Le guichet virtuel

Expérimentez le guichet virtuel et retrouvez en temps réel toutes les informations du Service Public.

Tapez votre demande dans  la barre de recherche ci-dessous et laissez vous guider.

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  > Modèle de reçu pour solde de tout compte

Modèle de document

Modèle de reçu pour solde de tout compte (Modèle de document)

Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné nom et prénom du salarié, demeurant à adresse du salarié, reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la Société nom de la société la somme de montant perçu, incluant les éléments suivants : détail précis des sommes versées au salarié

Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.

Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis.

Fait à lieu, le date

Signature du salarié

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Besoin d’en savoir plus sur les démarches à Meximieux ?

MES DÉMARCHES