URBANISME - HABITAT - CONSTRUCTION
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Urbanisme
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Pourquoi faire une demande ?
À quoi sert la planification territoriale ?
Mieux construire pour mieux vivre
Le plan local d’urbanisme (PLU) orchestre l’aménagement et l’organisation de l’espace de la ville : répartition entre les zones constructibles ou naturelles, entre les secteurs à vocation résidentielle, commerciale, industrielle, etc. Le règlement et les planches de zonage définissent ainsi les dispositions à prendre en compte pour tous les projets (hauteur des volumes, densité au sol, recul par rapport à la voirie, etc.).
L’objectif ? Assurer un déploiement équilibré, cohérent et durable de la ville.
Meximieux s’inscrit également dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), qui orchestre l’aménagement du territoire à l’échelle du Syndicat Mixte Bugey – Côtière – Plaine de l’Ain.
Comment faire appliquer la planification territoriale ? Les demandes d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. C’est pourquoi en fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…), une déclaration préalable de travaux ou une autorisation de travaux auprès du service urbanisme.
Le service urbanisme de la ville vous accompagne donc dans vos projets de constructions et d’aménagements.
Attention ! Construire sans autorisation constitue une infraction qui peut entrainer l’arrêt immédiat des travaux, l’obligation de régularisation et de mise en conformités des travaux, la démolition partielle ou totale des constructions ainsi qu’une amende comprise entre 1 200 euros et 300 000 euros.
Vérifier la conformité de son projet
Nous vous invitons à étudier les règles applicables à votre terrain afin de concevoir un projet conforme au PLU qui pourra être autorisé par nos services.
Avec le règlement de votre zone
Tout d’abord vous devez repérer votre terrain dans la commune afin de savoir dans quelle zone vous vous situez pour pouvoir ensuite consulter l’ensemble des règles applicables à cette zone. Pour cela vous pouvez vous rendre sur le site du géoportail de l’urbanisme.
Avec les nuanciers
Pour les nouvelles constructions ainsi que pour les ravalements de façades et réfections de toitures vous devez déposer une demande préalable et vous conformer aux nuanciers communaux.
Avec les règles spécifiques aux clôtures
A Meximieux, les travaux de clôture sont soumis à déclaration préalable et à des règles strictes propres à chaque zone que vous pouvez retrouver ci-dessous ou dans chaque règlement de zone
Comment faire une demande ?
Quel type de dossier pour votre projet ?
Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondations, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis.
Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux : petite extension d’un bâtiment existant, travaux modifiant l’aspect extérieur, constructions nouvelles de faible importance ou certains changements de destination d’un bâtiment.
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Pour vous aider vous pouvez consulter la notice explicative qui vous détaille à quelle formalité sont soumis vos travaux et aménagements ainsi que la fiche d’aide au calcul des surfaces.
Plus d’informations, les formulaires ainsi qu’un télé-service d’assistance sont disponibles sur le site du service public.
Comment constituer votre dossier ?
Chaque commune à sa propre méthode de travail et ses propres exigences pour la constitution des dossiers. Dans tous les cas, il faut au moins trois exemplaires du dossier complet (formulaire et pièces) dont au moins un exemplaire en couleur. Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés en fonction du projet et de sa situation afin de nous permettre de consulter des services.
Voici ce que nous vous demandons en fonction du type de travaux.
Pour plus de détails, vous pouvez également vous aider de la notice explicative qui vous détaille quelles sont les pièces à joindre au dossier de demande ou de déclaration et comment les établir.
Comment déposer votre dossier ?
Depuis le 1er Janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) peuvent être déposées par voie dématérialisée.
La saisine par voie électronique ne peut se faire que par le portail créé à cet effet.
Les demandes par mail ne pourront pas être prises en compte.
Vous avez également la possibilité de déposer votre dossier au format papier
- en l’envoyant par courrier à l’attention du service urbanisme de la mairie
- ou en vous déplaçant auprès du service urbanisme de la mairie, après avoir pris rendez-vous au 04 74 46 35 70
Et après ?
L’affichage
Dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
Lorsque vous commencez les travaux, vous devez adresser une déclaration d’ouverture de chantier DOC à la mairie.
La Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Lorsque l’ensemble des travaux prévus dans votre autorisation sont réalisés, vous devez adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux DAACT à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Ce document doit être adressé en double exemplaire et doit comporter : la désignation du dossier, les coordonnées du déclarant avec éventuellement votre nouvelle adresse, la date d’achèvement des travaux (penser à cocher la case « Pour la totalité des travaux »), date, lieu et signature au dos. Si besoin, il doit être accompagné de l’attestation RT2012 fin de travaux
Attention cette déclaration est indépendante de l’achèvement que vous déclarez au service des impôts fonciers de Trévoux qui elle doit être faite dans les 90 jours, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur ou extérieur à effectuer.
La fiscalité
Le financement des équipements publics est assuré grâce à la perception des impôts locaux par les collectivités territoriales. Cependant, ces dépenses ne peuvent plus être prises en charge par leur seul budget général. La fiscalité de l’urbanisme, qui combine des taxes et des participations permet le financement des équipements publics nécessités par l’urbanisation.
A Meximieux, vous êtes concernés par la taxe d’aménagement (TA), la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) et la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
la taxe d’aménagement (TA)
Pour la part communale le taux est de :
- 3% en zone 1AUX pour favoriser l’implantation des entreprises.
- 15% en zones 1AU et 2AU dont l’urbanisation a rendu nécessaire d’importants travaux d’infrastructures.
- 4% sur l’ensemble des autres zones
La Taxe d’Archéologie Préventive (TAP)
La Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
A Meximieux, au 1er janvier 2023, la PFAC est fixée à 1265 € par local ou lot
Autres informations utiles pour les professionnels
Fiscalité
Droit de préemption urbain
Évolutions du Plan Local d’Urbanisme
- Délibération approbation révision du PLU
- Délibération adoption modification PLU N°1
- Délibération mise à jour du PLU N°1
- Arrêté mise à jour du PLU N°2
- Délibération approbation modification PLU n°3
- Délibération approbation modification PLU n°4
- Arrêté mise à jour du PLU n°3
- Prescription révision PLU du 9 mai 2023
Obligations déclaratives spécifiques
Service de l’urbanisme : accueil et rendez-vous
Accueil en Mairie (uniquement sur rendez-vous)
Accueil téléphonique au 04 74 46 35 70
- Lundi et Jeudi : de 13h30 à 17h00
- Mardi et Vendredi : de 9h00 à 12h00
Pour prendre rendez-vous
- téléphonez au 04 74 46 35 70 aux horaires d’ouverture
- envoyez un mail à serviceurbanisme@mairie-meximieux.net
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